Archives de l’auteur : Charles Monod

Evacuation d’une installation en cas de non paiement

Votre association a requis un avis de droit auprès de Me Schlaeppi pour mieux comprendre comment procéder à l’évacuation d’une installation en cas de non paiement. Ces documents ont étés présentés lors de l’AG d’automne 2024.

Vous trouverez les documents ci-dessous :

Avis de droit de Me Schlaeppi

Complément à l’avis de droit de Me Schlaeppi

Tableau récapitulatif des procédures en cas d’évacuation